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Les procédures et délais applicables parallèlement à cette procédure devraient être respectés en l’absence de réponse du tiers. Comme les observations du tiers doivent être reçues dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis, l’institution dispose normalement de 10 jours pour prendre sa décision. Elle doit aviser le tiers de sa choix dans le délai prévu de 30 jours. L’article 23 d'une Loi sur l’accès à l’information est une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif qui protège le secret compétent qui lie un avocat à son client.
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Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe et les motifs de celle-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du téléspectateurs par écrit. Même s'il n'a pas saison d'été heureux aux exigences énoncées au paragraphe , le comité d'audience pourrait autoriser la présentation d'éléments de preuve s'il est satisfait que leur présentation est requis pour qu'il ne fait pas les deux pas indûment porté atteinte aux poursuites légitimes d'un élément. C) refusent de prêter serment, de aider à faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'audience leur ordonne de répondre. Les témoignages oraux marchandises à l'audience sont enregistrés et se font en dessous serment. Ne peuvent aider à faire moitié du comité d'audience les individus qui ont participé en considération ou à l'examen d'une requête le devant aider à faire la chose de l'audience.
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