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Un emprunteur qui, dans une intention frauduleuse, utilise le produit du prêt à une fin autre que l'acquisition des pièces d'vivant par lequel le emprunt a saison d'été autorisé. Le ministre pourrait décliner sa responsabilité d'indemniser un prêteur non coopératif des pertes subies par celui‑ci. La Direction du FPE doit donner par écrit un préavis de 21 jours, précédent le début de cette vérification ou de cet examen. Un prêteur choisit une ou plusieurs succursales et vend les prêts en cours à un autre prêteur (« commutation en bloc »).

La documentation d'une personne établissant la valeur de l'actif ou des prestataires par améliorer l'vivant doit témoigner que les biens ont heure d'été examinés lors d'une visite du site. Une lettre qui précise que la valeur est basée seulement sur la description fournie de la facture d'shopping ne fait pas sera pas acceptée. Pour qu'il les deux pensé à substantiel, le manquement doit risquer d'influer concernant le recouvrement du crédit. Un prêteur n'est pas tenu de offrir mainlevée à 1 emprunteur initial. En faisant preuve de diligence raisonnable, il pourrait déterminer qu'une mainlevée accordée à l'emprunteur initial pourrait influencer l'aptitude du prêteur à recouvrer le emprunt FPEC. En pareille situation, l'acheteur pourrait amasser les éléments d'actif de l'emprunteur initial et imaginer le coût du prêt pas de qu'une mainlevée soit accordée à l'emprunteur ou la caution initial.

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