Lois Immeuble
Sauf en circonstances d’urgence, un préavis de vingt-quatre heures devrait être donné par la personne responsable de l’Office. Ce délai pourra néanmoins être diminué, que ce les deux ou non les 2 parties en conviennent ainsi. Dans le but d'empêcher les dommages par l’eau, il est interdit d’installer des lits d’eau dans les immeubles de l’Office.
À l'exception de quelques-uns changements, darronsociety.com cet article correspond au paragraphe 13 du Règlement sur l'achat de terrains par le gouvernement, qui a été abrogé. La troisième circonstance a heure d'été insérée à cause de, dans certains lieux étrangers, comme Hong Kong, on verse souvent sur le vendeur la totalité ou à presque du prix d'achat avant la conclusion de l'opération. La prise de possession immédiate après le paiement intégral protège l'État et est conforme aux pratiques qui y ont cours. Selon la première circonstance, ces paiements doivent être effectués uniquement lorsque les pratiques commerciales locales le permettent, ce qui est conforme à la politique de « responsabilité légale sociale » de la présidence fédéral. L'exception visant le ministre chargé de la GRC fait l'objet d'une nouvelle disposition.
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