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Si le bail est de sous de 12 mois, l'avis d'augmentation doit être transmis par le proprio un mois précédent le pourboire du bail, deux tout sur le plus. Il est dans le meilleur intérêt d'un franchiseur de soumettre un bail et/ou de s'assurer que s'ajuste le plus étroitement franchisé, si c'est lui le locataire, publie son bail. En effet, dans le corps de la relation franchiseur-franchisé, les parties signent une convention de franchise. Dans le corps de cette relation, le franchisé a le droit de bénéficier de la franchise et le franchiseur a le meilleur de bénéficier des royautés et autres avantages financiers qui découlent de ladite convention, et ce, par la durée du terme de celle-ci.
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Si ce plus récent ne respecte pas ses obligations, un créancier pourrait, en avantage de son hypothèque immobilière, exercer des recours prévus dans le CCQ, incluant le meilleur de décharger l'immeuble à 1 tiers. La plupart des baux commerciaux signés sur le Québec prévoient que l’obtention des permis nécessaires à la conclusion des activités prévus sur le bail est à la coût du locataire. Il est usuel de déterminer que le locateur nie toute responsabilité légale quant à la possibilité juridique de comprendre l’objet du bail. Le locataire doit quant à lui s’assurer que le libellé de la clause est en quelque sorte extensif par lui permettre de créer son achat et vente.
