Programme Daide Aux Personnel Et Employà es

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De supplémentaire, la période de deux ans mentionnée à l'article 220 commence à fonctionner, comparativement à la faible coût en vigueur, à dépendre de cette date. Le présent marchandise ne réalité pas s'applique pas aux contrats d'couverture d'assurance collective, aux contrats d'assurance-prêt non plus aux contrats conclus par des entreprises de secours mutuels. Sous réserve de l'marchandise 211 et jusqu'à disposition opposé du présent marchandise, l'assureur indique dans la police toute exclusion ou remise concernant le montant à verser au titre du contrat, les deux dans la disposition concernée par l'exclusion ou la remise, soit en dessous un titre tel que « Exclusions » ou « Réductions ». Sous réserve du paragraphe , toute séquence ou processus non visée sur le paragraphe doit être engagée sur le plus tard deux ans après la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir eu connaissance de la première prévalence d'une perte ou de l'occasion donnant lieu à la demande de règlement. Le débiteur assuré ou un débiteur qui est conjointement responsable d'une dette avec lui peut, en son propre titre, exercer les droits du créancier à l'égard d'une demande de règlement ayant trait au débiteur assuré, sous réserve des technique de protection que l'assureur pourrait opposer à ce dernier ou sur le créancier. Le actuel article ne s'applique pas aux contrats d'assurance collective ou d'assurance-prêt.