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Il est crucial dans chaque cause que l’accusé connaisse ces renseignements, qu’il ait ou non l’intention de plaider délinquant. Le juge qui préside la convention préparatoire examine en plus les idées de l’accusé en ce qui concerne la résolution et peut donner son opinion quant à la peine pertinente. Il y a seulement un algorithme qui doivent être remplies et signées. Il n’y a pas un algorithme par les individus accusées qui sont représentées par des avocats et un autre collectivement pour les accusés qui ne sont pas représentés par des avocats. Les Règles de processus en tissu criminelle exigent des avocats de la Couronne et de l’accusé de remplir un formulaire de convention préparatoire ( le formulaire 17 prévu par les Règles de procédure en tissu criminelle). Les personnes accusées qui se représentent elles-mêmes doivent remplir et signer la méthode.
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