Quarante Et Un Idà es De Www Mcqorg Les Musà es D une Civilisation

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Si le délai de communication n’a pas saison d'été prorogé aux termes de l’article 9 d'une Loi sur l’accès à l’information et une solution n’a pas heure d'été donnée, on considère que l’institution a refusé de communiquer l’information le 31e jour après réception d'une demande (à dessous que ce jour tombe une finir de semaine ou un jour sans travail férié). Autrement, on considère qu’il y a refus que ce les deux ou non, le jour suivant l’expiration d'une prorogation, l’institution n’a tout le temps pas communiqué l’information demandée. Si la première établissement prolonge la période de quinzième jours de plus de quinzième jours, elle doit aussi retarder la intervalle de trentième jours de façon à ne pas mettre la deuxième établissement dans une état ​​des lieux de présomption de refus. (La partie 7.5 du actuel chapitre offre des renseignements supplémentaires sur la présomption de refus.) Les deux établissements concernées devraient découvrir ensemble s’il est requis de étendre la intervalle de trentième jours.

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