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Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL; précédemment connu comme la Régie du logement) est nécessaire. Il devrait être utilisé par tout nouveau bail de logement qu’il s’agisse d’une chambre, d’un condo ou d’une maison. Si le franchisé est le locataire aux phrases du bail, je vous conseille de rédiger une clause dans la convention de franchise qui l'oblige à publier son bail et qui stipule que s'il ne réalité pas le fait pas, le franchiseur pourrait le faire. Nos tribunaux se sont prononcés à quelques événements sur le sujet. Le franchiseur a le meilleur de soumettre un bail, cependant il n'a pas l'obligation de le faire.
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