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Il n'y a alors aucune pénalité par ce motif dans le corps d'une exigence (art. vingt neuvième c) ii) d'une Loi sur l'assurance-emploi). Les conjoints unis civilement ont les mêmes obligations que les conjoints mariés, compte tenu des variations nécessaires (art. 521.6).Aucune solidarité de dette entre conjoints de fait sauf s'il y a endossement ou que ce les deux ou non les conjoints, au point d'acheter un efficacement, prétendent être mariés alors qu'ils ne font pas le sont pas. Conjoints mariés ou unis civilementConjoints de faitSolidarité à l'égard des dettes contractées par un des époux par les besoins courants d'une famille. L'différent conjoint n'est toutefois pas obligé à la dette s'il avait sur le préalable manifesté sur le contractant sa volonté de n'être pas engagé (art. 397). Les droits et obligations des conjoints unis civilement sont les mêmes que pour les conjoints mariés.
Pour l’application de l’alinéa b), sont exclues d'une prestation de services les opérations de prêt ou de garantie. Une entreprise pourrait acquérir des pièces d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur dans le corps d’une convention de merchandising approuvée par le ministre en vertu de l’article 241. Par dérogation aux paragraphes et , dans le corps d’une restructuration, la entreprise pourrait, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des pièces d’actif d’un apparenté ou les aliéner en sa faveur. 482La entreprise pourrait amasser d’un apparenté des titres du gouvernement du Canada ou d’une province ou des titres garantis par lui, ou des pièces d’actif entièrement garantis par de tels titres, ou encore une fois des produits utilisés dans le cadre normal de s'ajuste le plus étroitement activité commerciale. 481La société pourrait emprunter de l’argent à au dessous un apparenté, en recevoir des dépôts ou lui émettre des titres de créance. Lorsque la valeur qu’il a déterminée pour un élément de l’actif de la entreprise ou de l’une de ses filiales comme étant sa juste valeur diffère de façon marquée de celle attribuée par la entreprise ou la filiale, le surintendant la notifie par écrit à la entreprise, à s'ajuste le supplémentaire étroitement vérificateur et à s'ajuste le plus étroitement comité de vérification.
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