Enquête De 2016 Sur Les Industries De Entreprises

Pour aider le demandeur, l’institution doit l’informer qu’il pourrait s’adresser à la personne autorisée et solliciter pour à celle-ci d’envisager de révéler les papiers visés par l’article 24. Si la exige est approuvée, la divulgation se réalité en vertu du texte législatif lié et non aux termes d'une Loi sur l’accès à l’information. L’article 23 d'une Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas lorsque le privilège du secret professionnel de l’avocat est perdu.

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Assurance santé– Produits offerts sous le identifier Assurance bien-être CAA‑Québec. Souscrits par la Croix BleueMD et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Assurance vie- Produits souscrits et distribués par la Compagnie d’Assurance‑Vie Manufacturers . Assurance animaux- Produits distribués en dessous la marque Pets Plus UsMD. Souscrits par la Société d’assurance générale Northbridge et distribués par la Société d’Assurances Collectives (Sodaco inc.). Producteurs, transformateurs et artisans sont conviés à y participer, en offrant des produits québécois diversifiés et de belles trouvailles à saveur locale.

Le terme « licite » implique que l’enquête doit être conforme à la règlement. …Le autorités fédéral n’a pas à montrer que la note diplomatique envoyée au Canada n’est pas publique, pas plus qu’il n’est obligé, dans de tels cas, de montrer une prémisse négative…. Cette disposition concerne en plus bien les armes actuelles que futures et le matériel de défense. Ce dernier pourrait déterminer une grande variété d’articles, notamment les matériels utilisés à des fonctions de communication, de surveillance ou de détection d’explosifs. …Lorsqu’un État exige que de la correspondance diplomatique demeure confidentielle, le gouvernement canadien n’a pas à regarder les motifs de ce pays. De fait, sauf circonstances exceptionnelles, le gouvernement fédéral canadien commettrait une faute diplomatique s’il se posait en juge des raisons de l’État outre-mer.