Couverture D assurance Bien-être Et Voyage

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Les articles 1, 3, quatre et 5 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur monté par proclamation. Malgré le paragraphe 9.1 d'une Loi sur l’exercice des capacités légales, le Tribunal peut réunir deux situations ou plus, en tout ça ou partiellement, ou les instruire simultanément sans le consentement des parties. (4.3) La date prescrite par l’application du paragraphe (4.1) ne doit pas être antérieure sur le trente et un décembre 2017. (4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), la mention d’une «année d’imposition» dans la définition de «associé désigné» au paragraphe cent vingt-cinq de la Loi de l’impôt concernant le revenu vaut mention d’une «année». Le président d'une Commission de règlement des griefs pourrait, sur le titre de la Commission, conclure des contrats par retenir les services de médiateurs-arbitres figurant sur le tableau, en dessous la forme dont décide le président, en séance avec la Couronne et les syndicats. La Couronne assume la moitié des frais de la Commission, autres que les frais visés à la disposition 1, et les syndicats, l’autre moitié.

Un doc adopté par renvoi en vertu du paragraphe doit être précisé dans le règlement et mis à la disposition du téléspectateurs aux fins de séance dans les lieux de travail de l’Ordre tout au long les heures normales d’ouverture, et être affiché concernant le site web Web de l’Ordre ou être là-bas sur le moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. quatre La disposition trois du paragraphe 5.1 de la modèle française de la Loi est modifiée par alternative de «la main ou le doigt» par «une main ou un doigt» dans le passage qui précède la sous-disposition i. 1 L’article 4 d'une Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers est modifié par alternative de «, autre qu’un membre visé à l’article 5.1,» par «qui est une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé» dans le passage qui précède la disposition 1. Une municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur pourrait, que ce les deux ou non les règles l’autorisent, entreprendre un règlement prévoyant que le paragraphe ne s’applique pas au tarif d’imposition précisé par une sous-catégorie. 2 La disposition 2 du paragraphe 23.3 d'une Loi est modifiée par alternative de «des parties VIII, IX et X» par «de l’article 400.1 et des parties VIII, IX, IX.1 et X» en finir de compte d'une disposition. Si, sans excuse pas cher, une personne ou une entité ne vérité pas lui verse pas des sommes d’argent comme l’exige le courant article, le ministre peut solliciter pour, par moyens de requête, à la Cour supérieure de justice d’ordonner à la personne ou à l’entité de verser ces sommes.

La version anglaise du paragraphe 112 de la Loi est modifiée par remplacement de «as he or she considers just» par «as it considers just» à la fin du paragraphe. La version anglaise du paragraphe 75 d'une Loi est modifiée par alternative de «him or her» par «him, her or it». La version anglaise du paragraphe cinquante-quatre d'une Loi est modifiée par substitut de «he or she» par «it». Le paragraphe 43 d'une Loi est modifié par alternative de «commissaire» par «Tribunal» en finir de compte du paragraphe. Le paragraphe 43 d'une Loi est modifié par substitut de «commissaire» par «Tribunal». Toute affaire dont est saisi le commissaire avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 par un Ontario plus robuste et en meilleure santé (mesures budgétaires) se poursuit devant le Tribunal, et ce, à partir de l’étape de l’instance le devant le commissaire à laquelle elle en était autrefois restée.