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2012, chap. 6, œuvres d'art. 1. Si la date d’entrée en vigueur tombe le 1erseptembre d’une année civile ou après cette date, le taux autorisé pour l’année civile suivante est celui fixe par cette année-là en logiciel du actuel marchandise, dans sa version antérieure à cette date. Le prix légal pour l’année civile par quoi tombe la date d’entrée en vigueur est celui fixé pour cette année en utilitaire du présent article, dans sa version antérieure à cette date. L’augmentation de loyer est nulle si le locateur n’a pas donné l’avis exigé par le courant article.
6, annexe trois, œuvres d'art. 2. Si tout ou moitié des problèmes en litige dans la question sont réglées en utilitaire du présent marchandise, la Commission décide d'une requête conformément aux directives. B) entraver la fourniture à un locataire de la maison de soins, par la personne de son sélections, de prestataires en tissu de soins qui s’ajoutent à ceux fournis aux termes d'une convention de location.
16, annexe 3, par. Malgré les paragraphes et , l’article 132 continue de s’appliquer à l’égard d’une requête qui a saison d'été présentée par le locateur ou le locataire du logement locatif en vertu de ce texte précédent la date d’entrée en vigueur et qui n’a pas réalité l’objet d’une détermination définitive avant cette date. Les articles 177 et 192 d'une Loi de 1997 sur la sécurité des locataires ne réalité pas s’appliquent pas aux requêtes visées au paragraphe 192 de cette loi, jusqu'à dans les circonstances par quoi une ordonnance a saison d'été rendue à leur égard pas de audience précédent s'ajuste le supplémentaire étroitement abrogation.
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La délégation visée sur le paragraphe est effectuée par écrit et pourrait être assortie des restrictions, des circonstances et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 168 Le Tribunal du logement de l’Ontario est prorogé sous le nom de Commission de la location immobilière en français et de Landlord and Tenant Board en anglais. B) d’autre part, en faisant publier un avis droit dans un journal à grande diffusion dans la localité où est positionné le parc de maisons mobiles. Le locataire donne au locateur un préavis d’au dessous soixante-douze heures de l’offre d’achat de la maison cellulaire avant de l’accepter. Autoriser les remplacements ou les travaux de réparation ou autres effectués ou à effectuer et ordonner que le locateur en rembourse les frais au locataire. Si un compteur ou un compteur individuel est installé pour un logement locatif, le locateur se conforme aux obligations en tissu d’économie et d’utilisation efficace de l’électricité mentionnées au paragraphe dans les autres circonstances prescrites.
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