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En transitoire L'article 206 d'une Loi sur la protection du acheteur, qui interdit à au sous un fournisseur de services de soumettre l'exécution d'un contrat à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le ... En temporaire Le recours collectif des abonnés d'Énergie Cardio pour recouvrer les récent d'analyse facturés en sus du coût de l'abonnement n'est pas autorisé. En temporaire L'intimé s'étant servi pendant 14 ans d'une thermopompe achetée de l'appelante, il ne peut réclamer la résolution du contrat de merchandising et d'mise en place puisque le délai écoulé ... Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 599 $). Accueillie en partie (3 211 $). Résumé de la décision En octobre 2003, Liqui Pneus les demandeurs ont acheté, par l'intermédiaire de leur ...
EN BREF Vente à humeur - le demandeur revendique la possession de la voiture dont la mise en cause - cessionnaire du contrat - a repris possession précédent l'expiration du délai de ... Résumé Vente à humeur - défaut du client d'effectuer quelques-uns des versements - par sa question fondée sur l'marchandise 38 d'une Loi de la protection du client, la requérante ... Résumé La demanderesse réclame le frais d'une somme de $ pour des travaux d'isolation, de revêtement de maison, d'mise en place de fenêtres de la maison et corniches - la défenderesse nie responsabilité ...
Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de $. Les requérants ont acheté chez l'intimée Agence de voyages Gilles Lavigueur inc. un forfait qui ... Résumé Requête en réclamation de dommages-intérêts en but d'un vice de fabrication d'une peinture d'une automobile. Le vendeur ne peut se dégager de son obligation générale de garantie ... Résumé Action en annulation du contrat d'shopping d'une véhicule d'événement. Même si le contrat et l'étiquette mentionnaient que la garantie du manufacturier peut être encore une fois pertinent pendant ...
Accueillie partiellement (5 390 $). Résumé de la décision Le 3 janvier 2001, le demandeur a acheté ... En transitoire Une réserve de propriété prévue dans un contrat de merchandising à humeur qui n'a pas saison d'été publiée est tout de identique opposable aux tiers étant donné l'assujettissement du contrat ... En temporaire Des consommateurs ne peuvent exiger le remboursement des récent imposés par le producteur pour le transfert à des acquéreurs subséquents de contrats de services.