Secrà tariat Des Confà rences Intergouvernementales Canadiennes
Même que ce soit ou non la Couronne ne leur remet pas leur formule dûment remplie, les personnes accusées doivent remplir la formulation dans la mesure du possible et s'adapter aux nécessités relatives au soumission. Le juge de la convention préparatoire examine les formules avant la convention. Bien que le système de administration des causes les deux décontracté, un découvert informatif de gestion de cause doit être prêt et déposé avant 14 heures au moins sept jours précédent la première conférence de cause. Si ce n’est pas le circonstances, le juge pourrait demander supplémentaire de renseignements, aiguiller les parties vers une médiation ou prévoir une autre convention de déclencheur. Si les parties parviennent à se mettre d’accord tout au long la conférence de déclencheur, elles préparent une ordonnance de consentement qui indique les facteurs sur qui d'entre eux elles se sont entendues. La CJAQ a pour cibles de sauvegarder et de faire de la publicité l’indépendance et la qualité de la justice administrative sur le Québec, de identique que l’intérêt collectif de ses membres.
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