Le Renouvellement De Bail Et La Hausse De Loyer

L'acquéreur ou celui qui bénéficie de l'extinction du titre pourrait résilier le bail à durée indéterminée en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente partie. S'il s'agit d'un bail immobilier à durée monté et qu'il reste à courir plus de 12 mois à dépendre de l'aliénation ou de l'extinction du titre, il pourrait le résilier à l'expiration de ces 12 mois en donnant par écrit un préavis de six mois sur le locataire. En tissu de bail industriel sur le Québec, les clauses concernant l’entretien et la réparation des lieux loués varient tout se fier du genre de bail en cause.

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Si le locataire refuse la modification du bail, il a le droit de demeurer dans son logement car son bail est reconduit. La Régie du logement pourrait néanmoins être appelée à fixer les situations d'une reconduction du bail. Le propriétaire ne pourra mettre en place ces modifications qu’avec une décision d'une Régie du logement. Le propriétaire dispose d’un mois après avoir obtenu la lettre de refus du locataire par aider à faire une exigence de fixation à la Régie du logement.

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Sinon, la clause sera pas de impact, c’est-à-dire que légalement, c’est comme si elle n’existait pas. Les 2 mois de la connaissance d’une fausse déclaration dans l’avis du propriétaire. Une vérification attentive du locataire est en raison de ce fait nécessaire avant la signature du bail.

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