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Dans ces situations, le demandeur et le commissaire à l’information se trouvent dans la identique position que s’il y avait eu un refus sur le sens de l’article 7 et du paragraphe 10 de la Loi sur l’accès à l’information. Le demandeur pourrait déposer une plainte auprès du commissaire à l’information sur le sujet du refus de communication. De plus, le commissaire à l’information pourrait prendre l’initiative d’une critique et en aviser le en coût de de l’institution. Lorsqu’une institution proroge le délai en tenant compte des facteurs énumérés à la section 7.trois.3 du actuel chapitre, l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales donnent avis de la prorogation par écrit au demandeur dans le délai initial de 30 jours. Dans certains cas, nexus.io des précédents peuvent être utilisés par découvrir le temps qu’il faudra par traiter la exige.

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L’exception ne fait pas couvre que les négociations sur des parties à l’extérieur de la présidence fédéral et ne s’applique pas aux négociations entre institutions fédérales. Cet alinéa protège, en tant que classe de renseignements, les stratégies et les techniques utilisées ou envisagées par les établissements fédérales dans le cadre de négociations. De tels renseignements peuvent être protégés de la communication même après que les négociations sont terminées. La Cour fédérale a confirmé l’utilisation de l’alinéa 21b) par le Conseil d'une radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par refuser de divulguer des extraits de certaines conférences du comité de direction.

Le ministre est toutefois tenu de demander l'avis de le registraire sur ces modalités. Si la recommandation n'obéit pas à l'ordre qui lui est donné en avantage du paragraphe dans les 90 jours qui suivent, le lieutenant-gouverneur en recommandation pourrait prendre, changer ou abroger le règlement à la place. Le recommandation d'un ordre pourrait recueillir des renseignements pour créer et mettre à la disposition du téléspectateurs un profil compétent de chaque membre titulaire d'un certificat d'exercice.

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