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Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en avantage du paragraphe et les motifs de celle-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit. Même s'il n'a pas saison d'été heureux aux exigences énoncées sur le paragraphe , le comité d'audience pourrait autoriser la présentation d'pièces de preuve s'il est convaincu que leur présentation est requis pour qu'il ne les deux pas indûment porté atteinte aux intérêts légitimes d'un élément. C) refusent de prêter serment, de aider à faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'audience leur ordonne de répondre. Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés et se font en dessous serment. Ne peuvent aider à faire partie du comité d'audience les individus qui ont participé en compte ou à l'examen de la requête devant faire l'objet de l'audience.
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Les procédures et délais applicables parallèlement à cette procédure devraient être respectés en l’absence de réponse du tiers. Comme les observations du tiers doivent être reçues dans les 20 jours suivant la transmission de l’avis, l’institution dispose habituellement de 10 jours pour prendre sa détermination. Elle doit aviser le tiers de sa détermination dans le délai prévu de 30 jours. L’article 23 d'une Loi sur l’accès à l’information est une exception discrétionnaire fondée sur un critère but qui protège le secret compétent qui lie un professionnel du droit à son consommateur.
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