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Nous vous avisons que , pour lequel la communication des papiers que vous avez demandés pourrait avoir une incidence, playodin.us a déposé à la Cour fédérale du Canada, foursquare.org en vertu de l’article quarante-quatre de la Loi sur l’accès à l’information, une exigence de révision de notre choix de parler les papiers. Par conséquent, les documents ne vérité pas peuvent pas être communiqués pour le moment. Nous vous informerons de le choix ultime en ce qui concerne la communication des documents sur le période des procédures judiciaires. Le responsable d’une établissement fédérale peut proroger le délai visé sur le paragraphe dans les cas où le délai de communication à celui qui a vérité la demande est prorogé en vertu des alinéas 9a) ou b), mais le délai ne pourrait dépasser celui qui a heure d'été prévu pour la exige en requête. Le en gestion de de l’institution fédérale à qui la exige est faite pourrait en outre exiger, précédent de fournir communication ou par la suite, le versement d’un quantité déterminé par règlement, s’il faut supplémentaire de cinq heures par rechercher le doc ou par en prélever la moitié communicable. Par conséquent, votre demande est maintenant complète et est réputée avoir heure d'été reçue le [date de la lettre de clarification ou d'une dialogue téléphonique].

Dans ces conditions, le demandeur et le commissaire à l’information se trouvent dans la même lieu que s’il y avait eu un refus au sens de l’article 7 et du paragraphe 10 d'une Loi sur l’accès à l’information. Le demandeur pourrait déposer une grief auprès du commissaire à l’information au matériel du refus de communication. De plus, le commissaire à l’information pourrait prendre l’initiative d’une critique et en aviser le en charge de de l’institution. Lorsqu’une établissement proroge le délai considérant des facteurs énumérés à la partie 7.trois.3 du actuel chapitre, l’article 9 d'une Loi sur l’accès à l’information demande que les institutions fédérales donnent avis de la prorogation par écrit au demandeur dans le délai initial de trentième jours. Dans certains cas, des précédents peuvent être utilisés par déterminer le temps qu’il faudra par traiter avec la exige.

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Il n’est pas suffisant que le tiers traite les renseignements de façon confidentielle. Il doit aussi y avoir des faits quant à comprendre comment ou pourquoi les renseignements sont confidentiels. De plus, les renseignements doivent en fait être confidentiels basé sur une norme objective plutôt qu’une norme subjective. Il importe de souligner que cette exception n’exige pas de preuve du préjudice qui pourrait être attribuable à la communication.

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