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Il doit y avoir un menace d’entrave de ces négociations découlant de la divulgation des renseignements demandés. Les avis devant être fournis sur le gouvernement par les fabricants – par exemple, les histoires sur les problèmes de conception donnant lieu à des rappels. Canada Voir la note en arrière de page Web a confirmé que la divulgation par inadvertance ne réalité pas constitue pas une divulgation en avantage d'une Loi et n’a pas d’incidence négative sur la confidentialité de l’information.
La demande doit être rédigée en des termes suffisamment correct pour permettre sur le fonctionnaire de trouver le doc en déclencheur et de répondre à la exige de façon adéquate. Le libellé de l’article 6 n’interdit nullement la communication de documents qui ne réalité pas sont pas pertinents à la exige. Toute différent interprétation irait à l’encontre de l’objet de la Loi exposé au paragraphe 2 de la Loi sur l’accès à l’information et sur le droit d’accès élémentaire prévu à l’article quatre de la Loi sur l’accès à l’information et ajouterait une nouvelle exception non prévue par un autre endroit par la Loi. Le en contrôle de a des « motifs de considérer » s’il doit évoluer à une obligation juridique de soumettre le doc ou que ce les deux ou non un plan de publication contenant des délai a été établi précédent qu’il reçoive la exige. Il doit s’agir d’une publication d’un ministre de la Couronne ou encore d’une établissement fédérale ou d’un mandataire agissant par le compte de la présidence conformément à au dessous un contrat. Un individu peut tout ça de similaire solliciter pour le doc, sans recourir à la Loi, en invoquant le routine législatif pertinent.
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