Enquête De Prà location

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Le locataire doit aviser le propriétaire, par écrit, en mentionnant le identifier et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer. Le propriétaire doit aviser le locataire des motifs de son refus dans les quinzième jours d'une réception de l’avis de sous-location. Dans cette affaire, la caution d’un locataire s’est retrouvée à être condamnée par la Régie du logement notamment pour le paiement de loyers impayés. La caution a par la suite demandé nom de la décision de la Régie du logement. Pour louer votre personnel maison, vous devez rédiger un bail de logement que les deux parties (locataire et propriétaire) devront signer.