Prêt Simple Sans Enquête

387L’agrément requis aux phrases de la présente moitié vérité l’objet d’une demande au ministre à déposer sur le bureau du surintendant, accompagnée des renseignements et papiers que ce plus récent pourrait exiger. 384Sous réserve du paragraphe et des articles 376 et 385, l’article 379 ne s’applique pas à la entreprise dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et dont le gestion est acquis, via l’acquisition de tout ça ou composant à ses actions, par une personne ou une entité que celle-ci gestion. Tant qu’elle ne réalité pas s’est pas conformée à l’article 379, https://www.stripchat-top100.cam/index.php?a=stats&u=stephenmundy25 la société ne pourrait avoir un actif complet moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le supplémentaire récent mois est postérieur à la date visée au paragraphe , celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre pourrait fixer par arrêté. (3.1)Dans le cas où la personne visée sur le paragraphe est un mandataire admissible ou une entité qu’il gestion, le ministre pourrait réduire la proportion pertinent visé aux paragraphes ou . Le liquidateur ou la société qui effectue le paiement prévu sur le paragraphe envoie en identique temps au ministre tous les documents, livres et registres en leur possession concernant le correct au coût du créancier, de l’actionnaire ou du fondateur, selon le cas. 351Sauf dans les cas où le tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 352, le ministre pourrait, s’il estime que la société satisfait à toutes les obligations énoncées sur le paragraphe 350 et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.

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