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Lorsqu’une institution fédérale reçoit une demande de affirmation d'une part du commissaire à l’information, http://www.blankets.Ipt.pw/User.php?login=carmachild elle doit la transmettre immédiatement sur le coordonnateur de l’AIPRP de l’institution, qui consultera les Services juridiques par préparer la réponse. Si le choix n’a pas heure d'été rendue publique mais quatre années se sont écoulées depuis que le choix a saison d'été prise, le document de travail n’est supplémentaire considéré étant confidentiel. La Loi s’applique alors à ces papiers et, à moins qu’une exception ne réalité pas s’applique, http://www.blankets.ipt.pw/user.php?login=carmachild ils doivent être communiqués lorsqu’ils font l’objet d’une exige de communication en avantage de la Loi. Par contre, si aucune décision n’a saison d'été prise, l’alinéa 69b) ne s’applique pas.

Vous trouverez davantage de détails sur les différents pièces du paragraphe 4(2.1) dans les pages qui suivent. Il est nécessaire de prendre note, toutefois, que le paragraphe 4(2.1) devrait être lu conjointement dans les autres dispositions de la Loi. Pour payer de fric pour de supplémentaire amples renseignements sur l’usage interne des outils Web 2.0, consultez la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des wikis et des blogues internes sur le sein du gouvernement du Canada. Les unités pas de fil englobent l’équipement utilisant la expertise de communication au moyen d’une interface hertzienne, telle la fréquence infrarouge et la fréquence radio, au lieu de circuits fermés câblés. Il y a, entre autres, les téléphones cellulaires, les téléavertisseurs, les assistants numériques et les téléphones intelligents.

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Lorsqu’un délégué chargé de l’examen des documents et d'une préparation d’une lettre de réponse présente ces papiers au en charge de pour s'ajuste le plus étroitement approbation et sa signature, c’est le en gestion de, et non le délégué, qui prend la décision. Lorsque le délégué approuve la décision relative à la communication ou à la non-communication des documents et signe la lettre de réponse en son personnel titre, c’est le délégué qui prend le choix. Le responsable contient, même lorsqu’une délégation a été faite, le pouvoir de prendre des décisions; il contient ce pouvoir tant et aussi longtemps que le délégué ne prend pas de choix et communique celle-ci au demandeur. Le en contrôle de n’est pas tenu de solliciter pour l’avis du délégué avant de prendre une décision, identique s’il est tout à fait approprié de demander l'avis de le délégué et des officiers de l’institution. Les responsables ne peuvent déléguer leurs devoirs qu’aux cadres et personnel de leur établissement fédérale dans l’arrêté de délégation.

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