Les Actions De Prà paration Au Mariage

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Toutefois, la responsabilité légale finale revient toujours sur le responsable de l’institution fédérale. Seul le en gestion de ou ses délégués, agissant dans les limites de l’arrêté de délégation, xn--cksr0a.club peut exercer les pouvoirs du responsable de l’institution. Le paragraphe 24 d'une Loi d’interprétation s’applique lorsque le en contrôle de de l’institution est un fonctionnaire public qui n’est pas un ministre. En vertu de cette disposition, les tâches d’un fonctionnaire public peuvent être exercées par ses successeurs à la coût ou par leurs délégués ou adjoints.

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