Occasions J

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Toutefois, la responsabilité finale revient toujours sur le responsable de l’institution fédérale. Seul le en gestion de ou ses délégués, agissant dans les limites de l’arrêté de délégation, pourrait exercer les pouvoirs du en charge de de l’institution. Le paragraphe vingt quatrième de la Loi d’interprétation s’applique lorsque le responsable de l’institution est un fonctionnaire public qui n’est pas un ministre. En vertu de cette disposition, les devoirs d’un fonctionnaire public peuvent être exercées par ses successeurs à la coût ou par leurs délégués ou adjoints.

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Dans ces situations, le demandeur et le commissaire à l’information peuvent être trouvés dans la similaire position que s’il y avait eu un refus au cela veut dire de l’article 7 et du paragraphe 10 de la Loi sur l’accès à l’information. Le demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information sur le matériel du refus de communication. De supplémentaire, le commissaire à l’information pourrait prendre l’initiative d’une critique et en aviser le en gestion de de l’institution. Lorsqu’une institution proroge le délai considérant des facteurs énumérés à la partie 7.trois.3 du actuel chapitre, l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information demande que les institutions fédérales donnent avis d'une prorogation par écrit au demandeur dans le délai initial de 30 jours. Dans certains circonstances, des précédents peuvent être utilisés par déterminer le temps qu’il faudra par traiter avec la demande.