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Si le délai de communication n’a pas saison d'été prorogé aux phrases de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information et une solution n’a pas heure d'été donnée, on considère que l’institution a refusé de parler l’information le 31e jour après réception de la demande (à dessous que ce jour tombe une fin de semaine ou un jour sans travail férié). Autrement, on considère qu’il y a refus si, le jour suivant l’expiration d'une prorogation, l’institution n’a tout le temps pas communiqué l’information demandée. Si la première établissement prolonge la période de quinzième jours de supplémentaire de 15 jours, elle devrait aussi retarder la intervalle de trentième jours de façon à ne pas placer la deuxième institution dans une scénario de présomption de refus. (La section 7.5 du actuel chapitre fournit des renseignements supplémentaires sur la présomption de refus.) Les deux établissements concernées devraient découvrir collectivement s’il est nécessaire de prolonger la intervalle de trentième jours.

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Polytechnique Montréal mondial participe activement à ces rassemblements qui constituent une plate-forme privilégiée pour discuter d’enjeux communs, s’inspirer des meilleures pratiques dans le zone et réaliser de beaucoup compagnons. Le POINT participe également à des congrès similaires à l’échelle canadienne. On constate depuis quelques années que les enjeux à caractère sain sont considérés comme dessous importants que les enjeux économiques, ou moins efficacement découvert. Pourtant, ces enjeux sont fondamentaux autant pour la sécurité des écosystèmes, que par la santé humaine et animale, la gestion des sources naturelles, les entreprises écologiques en aménagement du territoire, et ainsi de suite. S’ils ne sont pas pris à l'étude, les résultats peuvent avoir des effets très négatifs au niveau financier et sur le degré du amélioration de notre société.

De nos jours, la majorité écrasante des papiers sont créés par voie électronique. Les papiers électroniques peuvent être entreposés dans différents médias, tels les ordinateurs, les lecteurs de disque dur externe, les serveurs, les CD, les DVD, les bandes de sauvegarde et les clés USB. Les termes « électronique », « informatisé » et « non informatisé » habituellement ne sont pas définis dans la Loi ni dans le Règlement et doivent par la suite être interprétés en tenant compte que la lois a été adoptée par le Parlement en 1983. Il était autrefois peu courant de trouver en milieu de travail des systèmes informatiques personnels contenant des papiers électroniques individuels pouvant être visualisés sur un moniteur ou imprimés sur du papier sans programmation.

En outre, la Loi prévoit que l’auteur d’une exige d’accès peut se plaindre auprès du commissaire à l’information. Lorsque la décision exige l’exercice d’un certain avoir la capacité de discrétionnaire, comme l’application d’une exception discrétionnaire, seule celui qui détient l’autorité pertinente pourrait prendre le choix. Les tribunaux peuvent invalider un appel qui aurait saison d'été prise par une personne ne réalité pas détenant pas l’autorité appropriée. Le en charge de d’une institution fédérale a, http://Wimbi.wiki/index.php?title=Le_Mariage_Conventionnel_Langue_Chinoise entre autres devoirs, celle de répondre aux demandes d’accès à l’information présentées en avantage de la Loi. La séance des autres établissements et la réponse est aux demandes de séance reçues des autres établissements fédérales sont des niveaux essentielles du thérapie des besoins reçues en application de la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, lorsque le en coût de délègue le obligation de répondre aux besoins d’accès à l’information reçues en utilitaire de la Loi, la délégation sait le obligation de traiter les besoins, de mener les consultations nécessaires et de répondre aux besoins de séance reçues des autres institutions.