Emprunt D argent

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224(1.3) LIR, il ne vérité pas suffit pas que la compensation procure une sécurité semblable à une « garantie », encore une fois faut-il qu’elle confère un « droit sur un efficacement », un correct réel. Dès le début, la Caisse a exigé de Camvrac qu’elle effectue un soumission à période soumis à des restrictions de façon que la Caisse demeure l’obligée de Camvrac par le circonstances par quoi elle doit recourir à la compensation par suite d’un défaut. LIR et 86(2.1) LAE, qui incorporent par renvoi la définition de « garantie » figurant aupar.