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La personne assurée n’a pas correct d’exiger supplémentaire que le coût du coût déterminé par règlement pour un tel service, ni plus que la quantité qu’elle a déjà acquitté. La Régie peut aussi imaginer elle-même, pour le compte d’une personne assurée, lewer.ca le coût du prix des entreprises visés dans l’article 10, sur présentation d’un relevé d’honoraires et après avoir obtenu les renseignements dont elle a besoin par justifier le frais réclamé. Le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par 5 ans à dépendre du moment par quoi les entreprises assurés ont heure d'été reçus. En cas de fausse assertion, il se prescrit par cinq ans à dépendre d'une date par quoi la Régie a eu connaissance du réalité qu’une personne était autrefois inadmissible à obtenir ces services, mais au supplémentaire tard 10 ans après la réception des services.
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Leurs patients doivent transmettre à la RAMQle formulaire de relevé d’honorairesqu’ils ont reçu durant la visite, obtenir le montant instantanément de la RAMQ et ensuite payer le praticien de la santé. L’assistance téléphonique de Desjardins Assurances vous facilite de d'appeler en tout ça temps par payer de fric pour les conseils du personnel infirmier sur divers sujets relatifs à la bien-être comme la vitamine, la vaccination, les soins aux enfants, ou la prise de médicaments ou de marchandises naturels. Une protection comparable à l’assurance collective qui couvre les dépenses quotidiennes et imprévues liées aux soins de bien-être pour que vous puissiez et vos proches.
La Régie peut accepter simplement de traiter une réclamation transmise après l’expiration de ce délai si la personne assurée démontre qu’elle a saison d'été, vraiment, dans l’impossibilité de aider à faire sa réclamation plus tôt. Il ne réalité pas pourrait exiger le frais du coût des réparations d’une aide visuelle lorsque ce prix est payable en vertu de la garantie offerte par le fabricant. Il ne réalité pas pourrait exiger aucun coût pour une aide visuelle qui a déjà vérité l’objet d’un prêt et qu’il a récupérée, lewer sauf le frais du prix des réparations. La Régie place en demeure un débiteur en lui notifiant la décision qui énonce le montant de sa dette, les motifs d’exigibilité et s'ajuste le plus étroitement droit de demander une révision conformément à l’article 18.1. Cette reprise de possession ne fait pas pourrait avoir lieu précédent l’expiration du délai pour former le recours prévu à l’article 18.1 ou, le circonstances échéant, avant l’expiration du délai par contester le choix d'une Régie devant le Tribunal administratif du Québec. Une personne perd sa haute qualité de personne qui séjourne sur le Québec à compter du seconde prévu par règlement et basé sur les situations qui y sont prévues.
Lorsqu’un compétent de la bien-être réclame de la Régie conformément aux articles 33 ou 34, celle-ci doit, si elle effectue un paiement à cause de cette réclamation, passer à l'action directement au professionnel en déclencheur mais elle doit alors en offrir avis sur le personne affectée. Le décret prévu au deuxième alinéa est par une intervalle d’au supplémentaire 90 jours à dépendre de l’entrée en vigueur du règlement. Aucune entente ne peut prévoir un supplément de rémunération pour des entreprises assurés.