Organisation Confà rence Et à và nements Corporatifs
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Il est aussi nécessaire de prendre note que les cours ne sont énoncées qu’à titre d’illustration et que le risque vraisemblable de préjudice doit exister précédent que quelque renseignement que ce soit ne réalité pas les deux visé par l’exception. Il est possible d’indiquer l’intention de communiquer les renseignements à titre confidentiel dans le doc, sous forme d’entente ou de vive voix. Le paragraphe 9 d'une Loi sur l’accès à l’information stipule que le délai de réponse pourrait être prorogé pour « une intervalle que justifient les circonstances ».
Cependant, l’article 22 ne prévoit aucune exception pour les résultats des examens ou des vérifications. Réunion de individus (p. ex., des professionnels du droit ou des médecins) qui délibèrent sur une affaire, un cas. Les échanges de notes établissant le point de vue de leurs auteurs et une note retournée à son auteur sur laquelle sont écrits à la main les rétroaction du destinataire en sont des exemples. Il doit y avoir des négociations menées par un tiers avec l'intention de contrats ou à d’autres fonctions. Cette définition a heure d'été confirmée par la Cour suprême du Canada dans la décision Merck Frosst Canada ltée c. La Cour suprême du Canada a stipulé que le critère applicable consiste à montrer qu’il existe plutôt beaucoup supplémentaire qu’une simple chance qu’un préjudice les deux causé, efficacement qu’il ne les deux pas essentiel d’établir, visit the up coming document selon la prépondérance des probabilités, que le préjudice se produira effectivement.
